Taxe sur la Valeur Ajoutée, T.V.A. à 5,5 % ou 19,6 %
Depuis le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2010 le Code Général
des Impôts (CGI) prévoit que la T.V.A. est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur
des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
Cette disposition s'applique sur l'aménagement de combles
aussi bien lorsqu'il y a ou pas transformation de charpente.
Même si les travaux aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface
de plancher de la maison car ces travaux d'aménagement portent sur des combles aménageables qui n'augmentent pas SHON dès lors que la surface initiale
non aménagée sont déjà inclues dans la SHON avant les travaux.
En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu’alors de la SHON.
Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre
en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10%.
Loi de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit T.V.A 5.5%
Bulletin officiel des Impôts.
Attestation pour bénéficier de la T.V.A à taux réduit 5.5%
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3761/fichedescriptive_3761.pdf
TVA 19,6% pour le réhaussement ou la surélévation
Par contre les travaux qui consitent en une surélévation ou
une addition de construction resteront au taux normal de 19,6%.
|
